Règles de résiliation de location d'un garage
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je loue un garage. Le contrat indique un préavis de 3 mois pour le rendre. Et moi j'aurais voulu le rendre dans un mois. J'ai lu sur Internet que le préavis était d'un mois pour un garage.
1) Est-ce que le propriétaire avait le droit d'écrire "3 mois" au lieu d'un sur le contrat ?
2) Est-ce que le fait que j'aie signé ce contrat le valide, et je dois le respecter ?
3) Le propriétaire a changé et j'ai reçu une lettre du notaire qui m'informe que je dois dorénavant verser mes loyers au nouveau propriétaire. Il ne dit pas que le contrat reste valide. Reste-t-il valide ?
Question posée le 08/04/2012
Par Sophie
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
BJR,
Le contrat de location de garage n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 89 sur les baux d'habitation. Pour ce genre de contrat, le principe est la liberté contractuelle. Les parties peuvent de ce fait inclure ce qu'elles "veulent" dans le contrat. Sa durée notamment peut être ou non prévue. Le préavis peut ne pas être fixé ou être supérieur à 1 mois. Il peut être de 3 mois comme pour vous. Le fait de l'avoir signer vous engage. Quant au paiement du loyer, le changement de propriétaire entraine naturellement le transfert du contrat au nouveau propriétaire (ce contrat est un accessoire à la propriété).le contrat reste valide et vous devez payer les loyers au nouveau propriétaire.
Vous pouvez négocier votre départ avec le propriétaire.
Cordialement.
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