Refus de prise en charges par le fonds de garantie automobile
Problème d'indemnisation par l'assurance

J'ai eu un accident,sans témoins,avec un automobiliste avec lequel je n'ai pu remplir de constat amiable(il m'a donné un faux numéro de téléphone écrit de sa propre main).Le constat a donc été rédigé de manière unilatérale avec à l'appui photos et immatriculation du véhicule de la partie adverse.Il s'avère que le véhicule n'est pas assuré,la GMF a transmis mon dossier au FGAO qui refuse de prendre en charge le sinistre en vertu de l'article IV de la convention de règlement des sinistres matériels qui indique que la déclaration unilatérale des victimes doit être étayée par des témoignages(art 202 du Nouveau Code de Procédure Civile).

Le montant des dégâts s'élève à 2900 €.

Que faire face à ce refus(est-il juridiquement suffisamment fondé?) pour être indemnisé?

Question posée le 09/04/2012

Par Ponatus

Département : Gironde (33)

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