Droit administratif
Commandement de payer indu rmi
Conflits avec une administration et recours
BONJOUR
J AI RECU UN COMMANDEMENT DE PAYER POUR LA NATURE D UNE CREANCE INDU RMI EN DATE DE 2001
A T ON LE DROIT DE ME RECLAMER CETTE SOMME EN 2012
JE N AI JAMAIS RIEN RECU AUPARAVANT
MERCI POUR VOTRE REPONSE
Question posée le 12/04/2012
Par Sosam
Département : Var (83)
Date de la réponse : le 12/04/2012
Bonjour,
Je vous invite à prendre contact avec moi par téléphone afin que je puisse vous renseigner car il me faudrait certaines informations complémentaire.
Cordialement
Xavier HEINTZ
Avocat
04 94 56 40 76
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