Terrasse sur le domaine public
Conflits avec une administration et recours
j'ai depuis l'année 2005 la terrasse de mon restaurant(18m2)sur le domaine public.Une mairie peut-elle annulé mon autorisation en cours d'année civil pour des travaux d’aménagement a partir de septembre et quelle formalité a mon égard(courier,delais etc)en bref qu'elle obligation legal a t'elle envers moi.Et de ce fait peut-elle pour l'année 2013 ne pas me renouveler ma terrasse et bien-sur qu'elle obligation a t'elle(courier,delais etc)MERCI
Question posée le 14/04/2012
Par Algomas
Département : Charente-Maritime (17)
Monsieur,
l'autorisation d'occupation du domaine public possède une caractère précaire. La personne publique est en droit de ne pas le renouvelée. (article L 2122_2 du Code général de la propriété des personnes publiques.CG3P)
Cependant vous disposez d'un certains nombres de garanties:
-Concernant le délai de retrait: Ce délai est indiqué sur votre titre d'occupation. La commune ne pourra pas vous le retirer avant l'expiration du délai indiqué. (article L 2122-6 du CG3P)
Restant à votre disposition.
Anael SAULNIER
anael.saulnier@laposte.net
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