Mise à disposition gratuite d'un immeuble d'habitation.
Création de société
Bonjour,
mon amie (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, deux parfaits "étrangers" légalement, nous ne vivons même pas ensemble) possède une SASU, type marchand de biens, gestion locative. Elle a un capital social en numéraire de 35 000 €. Ni crédit ni hypothèque, aucun autre associé.
Je possède en nom propre, seul, un immeuble d'habitation (ni crédit, ni hypothèque)d'un rapport mensuel brut de 1 800€.
Pour des raisons pratiques et fiscales, je souhaiterai mettre à disposition, gratuitement, cet immeuble à la SASU de mon amie, pour une période déterminée (minimum un an, maximum : ?).
Mes questions sont les suivantes :
Quid de la fiscalité de la mise à disposition gratuite ? Droits de mutation ?
Formalités : notaire obligatoire ?
Modification du capital social de la SASU ?
En vous remerciant par avance.
Laurent LAGARDE.
Question posée le 17/04/2012
Par Laurent
Département : Haute-Savoie (74)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Vous pouvez mettre l'immeuble à disposition de la SASU dans le cadre d'une simple convention d'occupation précaire ou via un bail dérogatoire (de moins de deux ans, car au delà cela devient un bail commercial).
Je recommande impérativement un acte vu la situation, et non une simple mmise à disposition de locaux.
Il n'y a pas besoin d'un notaire, et il n'y a pas de fiscalité.
Attention toutefois, le fisc pourrait dans le cadre d'une vérification vous concernant considérer que vous vous êtes privé de revenus fonciers, et donc les taxer (même s'il n'y a pas de revenu) - La notion de précarité du locataire est donc déterminante.
Enfin, il n'y a pas lieu de modifier le capital de la SASU, suf si vous souhaitez y entrer ...?
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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