Clauses suspensives compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente il y a 2 mois..et là nous sommes en train de nous séparer..
Nous étions pacsés. Est-ce que la rupture de pacs ou la séparation des acheteurs fait partie des clauses suspensives ?
Doit-on payer une clause pénale ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Question posée le 18/04/2012
Par Pipounette3117
Département : Haute-Garonne (31)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
la réponse est dans votre promesse de vente.
retournez voir le rédacteur de la promesse.
Cette cause de caducité de la promesse pour séparation des acquéreurs n'est jamais inscrite d'office, à ma connaissance.
Vous aurez sans doute à verser la clause pénale si le refus d'achat n'est pas un refus de la banque de vous accorder le prêt.
Avez vous demandé un prêt qui vous aurait été refusé ?
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