Assignation tribunal loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Tout propriétaire (bailleur) peut mandater un huissier pour faire délivrer un commandement de payer (rappelant la clause résolutoire du contrat de bail le cas échéant). Le commandement de payer est un acte délivré par un huissier, ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations dans les deux mois. Il doit obligatoirement mentionner : l‘existence et les coordonnées du FSL (fonds de solidarité logement) et la possibilité d’obtenir des délais de paiement, sans que le bail soit résilié. Il est à la charge du débiteur, (c’est-à-dire le locataire qui a une dette à règler).
Attention, un commandement de payer ne prouve pas nécessairement que le locataire est débiteur d'une somme d’argent.

Dès réception du commandement de payer, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour réagir :
- soit le locataire ne conteste pas la somme réclamée et il paye la totalité de la dette et les frais d’actes d’huissier, avant la fin du délai de 2 mois. Dans ce cas, la procédure prend fin et le bail se poursuit.
En revanche, si vous ne pouvez pas payer votre dette dans sa totalité, dans les délais qui vous sont impartis, tentez, avant l’expiration de ce délai, une négociation pour fixer à l’amiable les modalités de paiement (étalement de la dette), soit directement avec votre propriétaire (ou son représentant, par ex. la régie) soit par l’intermédiaire de l’huissier de justice. Formalisez impérativement cet accord par écrit et respectez-le.
- soit le locataire conteste la somme réclamée. Dans cette hypothèse, le locataire a intérêt à saisir le Juge d’Instance dans les délais les plus brefs pour faire trancher le litige qui l'oppose au propriétaire. Le tribunal compétent est en la matière est toujours le Tribunal d'Instance (TI) du lieu de situation de l'immeuble.

Si les démarches que vous avez tentées ne sont pas formalisées par un accord écrit ou la négociation avec votre propriétaire n'ont pas abouti, vous recevrez probablement une assignation à comparaître devant le tribunal (TI) du lieu de situation de l'immeuble. Si vous êtes convoqué au TI ou si vous avez vous-même saisi ce tribunal présentez-vous ou faites-vous représenter par un avocat. L’aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge les frais de procédure (avocats, huissiers, etc). Renseignez-vous sur ses conditions d’obtention.

Pour vous aidez dans l'accomplissement de vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les documents ci-dessous :
- conditions d'accès à l'aide juridictionnelle : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pack-baremes-prestations-allocations-et-aides-3615.html
- assignation devant le TI : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html

Cordialement,