Comment faire lorsque l'etablissement impose un délai pour l'accompte
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
Je postule pour deux établissements universitaires privés l'année prochaine.
Le premier m'a accepté mais demande à ce que je paye une grosse somme d'argent d'ici 3 semaines en cas de réponse définitive.
Hors, j'aurai seulement la réponse pour le deuxième établissement privé d'ici 3 mois.
Le deuxième est celui que je souhaite mais je ne suis pas sûr de l'obtenir. Les risques et les problèmes sont:
_ De perdre la grosse somme d'argent si jamais je suis admis dans le deuxième établissement
Y a t'il un moyen juridique pour aider ma situation ?
Merci à vous pour votre temps et votre expertise.
Question posée le 19/04/2012
Par Lyon3245
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Et non, sauf existence - improbable - d'une clause de rétractation dans le contrat susceptible de vous lier à l'établissement qui vous a donné une réponse positive, vous ne pourrez pas récupérer l'acompte versé, voire serez obligé(e) de payer l'intégralité de l'année même si vous préférez finalement le second.
Chaque contrat esttotalement autonome.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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