Droit du travail
Portabilité de la mutuelle pour départ à la retraite
Retraite
Bonjour,
En cas de départ à la retraite, qui, de l'employeur ou du salarié doit faire la demande de portabilité de la mutuelle, quand, et quelles en sont les modalités ?
Merci de votre réponse,
Cdt,
M.Brendel.
Question posée le 19/04/2012
Par Maryvonne
Département : Doubs (25)
Mots clés de cette question :portabilité de la mutuelle
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Date de la réponse : le 19/04/2012
Bonsoir
S'il s'agit bien des droits à la Mutuelle " Loi Evin", le salarié doit demander à en bénéficier dans les six mois de son départ de l'entreprise auprès de la dite mutuelle.
Pour ce qui est des régimes de prévoyances dit ANI 2009 ils neconcernet pas les départs en retraite, mais seulement les bénéficiaires d'indemnité de chômage
Bonsoir
Caroline THOMELET (Avocat)
3 rue balny d'Avricourt
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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