Aide juridictionnelle conditions d'obtention
Procédures en justice
Madame, Monsieur,
Je souhaite demander l'aide juridictionnelle car je ne suis pas imposable ; cependant je vis en concubinage (pas de PACS donc fiscalement imposés séparément)avec quelqu'un qui gagne bien sa vie. Mais le problème qui me conduit devant le tribunal me concerne personnellement, moi et seulement moi. Et on me dit que pour examiner mes droits à l'aide juridictionnelle c'est l'ensemble des revenus qui sera pris en compte. Est ce vrai ? car je ne trouve pas cela bien logique. Cela revient à faire payer à mon ami des frais de justice qui ne lui incombent pas.
Par avance, merci de m'apporter des éclaircissements.
Meilleures salutations
Question posée le 19/04/2012
Par Calypso212
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L'aide juridictionnelle (AJ) permet aux justiciables disposant de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc). Selon les ressources du justiciable, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).
Outre les conditions de nationalité et de résidence, il existe des conditions de ressources. En effet, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond. Ce plafond s'élève à 929€ pour le bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et à 1.393 € pour le bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle. Ce montant est par ailleurs majoré en fonction du nombre de personnes composant le domicile (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de 167 € pour les 2 premières personnes à charge, puis de 106 € pour les personnes suivantes.
Notez que les ressources prises en compte pour le bénéfice de l'AJ, sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer. Autrement dit sont pris en compte les revenus du demandeur à l'AJ, ceux des personnes vivant habituellement avec le demandeur et en particulier ceux du conjoint ou concubin du demandeur. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Vous pouvez télécharger gratuitement sur le site Documentissime, grâce au lien ci-dessous :
- le barème actualisé relatif à l'aide juridictionnel : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pack-baremes-prestations-allocations-et-aides-3615.html
- un dossier de synthèse relatif à l'aide juridictionnelle : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-79-l-aide-juridictionnelle-et-la-commission-d-office.html
Cordialement,
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