Droit de l'immobilier
Delai reduit de préavis après vandalisme
Logement loué : résiliation du bail
je suis une personne handicapée à 80% et je reçois l'AAH comme allocation , locataire de mon appartement qui a été saccagé et vandalisé pendant mon absence. il m'est impossible moralement d'y retourné, de gros travaux doivent être effectué par l'assurance du propriétaire, puis je bénéficier d'une diminution de préavis à 1 mois au lieu de 3 mois.
je vous remercie de votre réponse
Question posée le 20/04/2012
Par Ln83
Département : Var (83)
Mots clés de cette question :logementrésiliation
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Date de la réponse : le 29/04/2012
Tout dépend de la nature des dommages faits.
Si le logement devient inhabitable (comme par exemple après un incendie) le bail est automatiquement résilié.
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