Ouvertures
Achat-vente d'un bien immobilier
le vendeur du terrain que nous voulons acheter, ne veut plus nous le vendre car dans la promesse de vente il nous avait demandé de faire que 3 ouvertures du coté Est de notre maison, car celui ci désire construire sur la parcelle qui lui appartient également à l'Est de notre future maison. Nous avons respecté les 3 ouvertures, nous avons obtenu le permis de construire mais maintenant le vendeur dit que les terrasses que nous faisons au Sud, sont considérées comme des ouvertures, car nous avons une vue de coté sur leur terrain. Qu'en pensez vous ? pouvons nous gagner ce procès devant un tribunal? Merci d'avance
Question posée le 20/04/2012
Par Poisson
Département : Var (83)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Pour donner une réponse précise à cette question, il faudrait avoir communication de l'acte de vente ou du compromis de cession.
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