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Droit du travail

Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

je suis convoqué à un entretient en vue de mon licenciement,or on me convoque pendant des congés payés est ce légal? si non que dois je faire?


Question posée le 20/04/2012

Par Navy69

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :congés payésconvocationentretien préalablelicenciement

Par Christophe VERNIER (Avocat)

Date de la réponse : le 24/04/2012

bonjour

La convocation à un entretien préalable durant une période de congés est possible. La cour de cassation estime qu'il ne s'agit pas d'une irrégularité de procédure mais que le salarié dans cette hypothèse peut prétendre à indemnisation.

Cordialement

Photo VERNIER Christophe
Christophe VERNIER (Avocat)
39 rue Jean Pierre Veyrat
CHAMBERY 73000
Tél : 0479621126
Fax : 0479699222

Par un avocat du barreau de Lyon

Date de la réponse : le 24/04/2012

Monsieur,
L'entretien peut se tenir sauf si vous demandez à ce qu'il soit reporté du fait de vos congés et d'une indisponibilité durant cette période (ce que l'employeur ne pourrait vous reprocher).
S'il passe outre votre demande de report et qu'il tient l'entretien en votre absence, cela fragiliserait quelque peu sa démarche, pour un éventuiel recours de votre part.
Sincères salutations.

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