Assiagnation devant ti
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je voudrais avoir un avis;
je suis assigné devant le TI à titre principal acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance et à titre subsidaire pour défaut de paiement des loyers.
J'ai toujours eu une assurance depuis mon entrée dans l'appartement. je n'ai jamais recu de commendement de payer qui est pourtant établi au 03/10/2011.
Le 04/11/2012, l'appartement à été vendu. J'ai recu l'assignation par courier dater du 02/02/2012.
Sur cette assignation, le nom de la société qui a acheter l'appartement y figure ainsi que le nom de l'ancienne propriétaire. A t-il le droit de se rajouter à une procédure déjà en cours ? A ce jour, la dette est apuré et je suis à jour de mes loyers. La société qui gère le bien n'a pas souhaité trouver un accord à l'amiable et me dit depuis le départ, qu'ils iront jusqu'au bout.
Le tribunal peut-il malgrès tout nous expulser car j'ai deux enfants, je suis en congès parental et mon mari est en formation et perçoit son chômage.
Question posée le 22/04/2012
Par Tanirt
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Ce que vous demandez n'est pas un simple "avis", mais une véritable consultation, et y répondre correctement supposerait un entretien en cabinet avec les documents utiles à l'appui (bail, assignation, justificatifs de vos règlements,...).
Quelques indications générales toutefois :
- l'acquéreur de votre logement - en ce qu'il devient votre nouveau bailleur - a parfaitement qualité pour poursuivre l'action en résolution de bail-expulsion engagée par votre bailleur initial.
- pour faire échouer cette action, il vous faut justifier auprès du tribunal de la détention d'une assurance locative et du paiement effectif des loyers ; s'il s'avérait qu'il reste un impayé, vous pouvez demander au tribunal des délais de paiement qui suspendent les effets de la résolution du bail.
- il est de votre intérêt de vous faire défendre par un avocat, dont le métier est de connaître les arguments de droit et de fait utiles votre défense et de savoir constituer un dossier. Si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la prise en charge totale ou partielle de la rémunération de cet avocat.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Par un avocat du barreau de Lyon
Madame,
Il vous faudra bien assister à l'audience du Tribunal avec tous justificatifs de vos ressources et charges, outre vos justificatifs d'assurance et du paiement de votre loyer. Toute pièce produite auprès du Tribunal doit être communiquée en copie à la partie adverse.
Le Tribunal ne devrait pas retenir, selon vos explications, l'acquisition de la clause résolutoire du bail, d'autant que vous seriez à jour du paiment de vos loyers.
Vous pouvez également vous faire assister d'un avocat, mais ce n'est pas obligatoire devant le TI.
Sincères salutations.
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