Droit de la famille
Récupérer des plaintes disparues au tgi
Divorce - séparation
Bonjour,
Suite à des violences conjugales j'ai demandé le divorce, deux plaintes ont été déposées mais une a disparue,puis je demander au tgi de les récupérer?
Merci.
Question posée le 23/04/2012
Par Angelchrist
Département : Sarthe (72)
Mots clés de cette question :référé JAFviolence conjugale
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Date de la réponse : le 29/04/2012
Madame
L'avocat pourra récupérer les traces de vos plaintes, à partir d'éléments que vous fournirez (date -lieu et nature de la plainte) en s'adressant au Procureur.
Les services de police et de gendarmerie qui ont procédé à l'enregistrement de la plainte peuvent aussi fournir des éléments utiles sur son identification.
Avez vous besoin de ces plaintes pour l'introduction d'un référé violence conjugale ?
je suis à votre disposition.
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