Fraude sur achat véhicule occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai acheté le 1er avril 2011 une audi A3 ambition 2L tdi 140 cv 22 700 € carte grise comprise pour 19 700 Km chez Renault occasion. Ayant eu 3 pannes et la garantie arrivant à expiration le 31/03/12 je me décide de la vendre et me rends chez audi pour la faire expertiser et là j'ai eu la surprise d'apprendre que ce n'était pas une ambition mais une attraction que j'avais. Un modèle bas de gamme avec aucunes options prévues pour l'ambition. J'ai contacté Renault occasion pour un arrangement à l'amiable et ils m'ont proposé 1000€ de dédommagement ou le rachat de mon véhicule 16 000€. Je ne suis pas d'accord car perdre 6 700 € en une année c'est beaucoup. Ils me font valoir que j'ai fait des Kms en une année (35000 Kms), je suis d'accord mais ce n'est pas le soucis, le problème c'est que je n'ai pas le bon véhicule commandé et acheté, j'ai été fraudée et donc je ne sais plus quoi faire. Que dois je faire ? Puis je demander le remboursement de mon véhicule ? Merci d'avance Salutations.
Question posée le 24/04/2012
Par Nat74
Département : Haute-Savoie (74)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Vous pouvez toujours tenter d'invoquer le défaut de conformité du produit à celui commandé pour envisager l'annumation de la vente.
Vous avez en face de vous un professionnel mais l'action est enfermée dans un bref délai
voici un lien utile
http://www.leguide.com/information/fr/textes-de-loi/garantie-legale-de-conformite/
Conformément à l’article L211-8 du Code de la Consommation, l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. En cas de défaut de conformité, une option s’offre à vous :
• Demander la réparation du bien
• Demander le remplacement du bien
Que vous choisissiez la réparation ou le remplacement du bien, le marchand doit vous donner satisfaction dans un délai d’un mois à compter de votre réclamation (article L211-10)
Cependant, si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionnée par rapport à l’autre modalité, le vendeur peut opter pour l’autre modalité. Par exemple, si le coût de réparation excéderait la valeur du bien.
Enfin, si la réparation ou le remplacement du bien est impossible vous pouvez :
• Soit le rendre le bien et vous faire rembourser de la totalité du prix.
• Soit conserver le bien et vous faire rembourser d’une partie du prix.
Devez-vous payer des frais ?
Devez-vous payer les frais d’envoi en réparation du bien ?
Le Code de la Consommation est très clair sur ce point : le remplacement ou la réparation du bien non conforme a lieu sans aucun frais pour l’acheteur (article L211-11). C’est donc au marchand de supporter les frais de retour du bien et d’envoi en réparation.
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