Droit de l'immobilier
Jouissance et nue propriété
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je m'occupe d'une voisine qui a donné sa maison à son fils en nue propriété et elle en est jouissante.Elle est inquiète car les rapports ne sont pas toujours bons.Peut il demander à sa mère de quitter sa maison ou la jouissance la couvre t'elle par rapport à ça.
merci
Question posée le 24/04/2012
Par Guyjac
Département : Landes (40)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Date de la réponse : le 29/04/2012
Oui, ne vous inquiétez pas.
L'usufruitier (c'est à dire votre amie) ne peut pas être "sortie"du logement sans son consentement, à l'acte de vente.
En effet, en cas de vente, le prix est réparti entre l'usufruitier et le nue propriétaire.
Une petite visite chez un notaire pour rassurer votre amie me semble opportune.
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