Droit administratif
Expertise ,amiate ,attestation de garantie décenale d'entreprise
Conflits avec une administration et recours
j'ai obtenu un rapport d'expertise( suite à malfaçon expertise dite contradictoire) de trois pages sur 10 ,comment obtenir la totalité? auprès de qui ? textes et législation y afférents et sur mes droits, face a cette carence.
Textes de loi sur l'homologation obligatoire d'une entreprise de traitement d'amiante.
textes de loi qui rende la production obligatoire d'une attestation de garantie décennale de l'entreprise.
Question posée le 25/04/2012
Par Wagner
Département : Landes (40)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |