Droit pénal
Non respect du traitement de l'amiante par une entreprise ,magré fact
Escroqueries - abus de confiance
non respect des règles de désamiantage d'une entreprise auprès d'une personne âgée de 88 ans, malgré une facturation , de surcroit mal façon et non façon malgré toujours des facturations .
Merci de "m'envoyer" tout ce que vous "avez "(textes),civil pénal commerce,jurisprudence,
vous comprendrez que compte tenu de ma question (pour mon père )j'opte pour option gratuit, merci si vous apportez une réponse aux précédentes questions posées ,cordialement.
Question posée le 25/04/2012
Par Wagner
Département : Landes (40)
Date de la réponse : le 03/05/2012
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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