Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Procuration élection présidentielle
Conflits avec une administration et recours

bonjour,

j'ai demandé une procuration pour mon grand père qui est en maison de retraite (long séjour) qui est très dépendant. Cependant celui-ci est conscient de son état, et de ce qui l'entoure et donc des élections. souhaitant voter pour les élections présidentielles, je me suis rendue à la gendarmerie de mon lieu de résidence pour établir la procuration. compte tenue de son état les gendarmes m'ont signalé qu'ils iraient le voir.
Finalement je n'ai pu avoir de procuration puisque les gendarmes ont décidé que mon grand père n'était pas apte et n'avait donc pas le droit de voter!
je voulais donc savoir qu'elle était la légitimité de cet acte. Quels droits ont les gendarmes à ce niveau là, sont ils habilités à prendre de telles décisions?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.


Question posée le 25/04/2012

Par Julie64

Département : Pyrénées-Atlantique (64)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK