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Résiliation bail commercial suite visite controleur du travail
Bail commercial
Bonjour,
Je loue un local professionnel qui est un garage mécanique,dont le gérant à 2 salariés.Il vient d'avoir la visite du controleur du travail;apparemment l'installation électrique n'est pas au norme,le pont élévateur n'est pas bien fixé au sol, il a occasionné une fissure sur la dalle en béton.il y a une toiture en fibrociment qui est susceptible d'entrainer une éventuelle émission de fibres d'amiante .le gérant dit que s'il ne fait pas les travaux on peut lui mettre les scellés fermé son entreprise et le mettre en prison.il me demande donc de résilier le bail à l'amiable.Je vous demande conseil.
Je vous remercie.
Cordialement
Question posée le 25/04/2012
Par Marilou
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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