Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Résiliation bail commercial suite visite controleur du travail
Bail commercial

Bonjour,
Je loue un local professionnel qui est un garage mécanique,dont le gérant à 2 salariés.Il vient d'avoir la visite du controleur du travail;apparemment l'installation électrique n'est pas au norme,le pont élévateur n'est pas bien fixé au sol, il a occasionné une fissure sur la dalle en béton.il y a une toiture en fibrociment qui est susceptible d'entrainer une éventuelle émission de fibres d'amiante .le gérant dit que s'il ne fait pas les travaux on peut lui mettre les scellés fermé son entreprise et le mettre en prison.il me demande donc de résilier le bail à l'amiable.Je vous demande conseil.
Je vous remercie.
Cordialement


Question posée le 25/04/2012

Par Marilou

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK