Commissaire aux compte
Conflit entre associés
Bonjour,
Etant associé d'une SARL et suite a une AG du 21.02.12 qui c'est tres mal passée due a des factures douteuses et que j'ai refuser de signer, je souhaite nommer un commissaire au comptes, je ne sais pas comment faire la démarche et ou me diriger.
Merci d'avance.
Hector
Question posée le 26/04/2012
Par Hector
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si vous avez une difficulté avec l'expert-comptable ou si le gérant de la société ne veut pas nommer un commissaire aux comptes, vous pouvez requérir en justice la nomination d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée sur un ordre du jour que vous aurez sollicité (art. L.223-27 al. 5 du Code de Commerce).
Toutefois, l'assemblée statuera à la majorité simple (50 % + une voix) : si vous êtes associé minoritaire, votre démarche risque de ne pas aboutir.
Néanmoins, si vous détenez au moins 10 % du capital, vous pouvez demander au Président du Tribunal de Commerce compétent de désigner un expert pour présenter un rapport sur des opérations qui vous paraissent douteuses (art. L.223-37 du Code de Commerce).
Bon courage !
Cordialement.
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