Renseignement pour recevoir des subvention
Assemblées générales et PV
Bonjour,
Je suis président d'une association qui a pour vocation à toucher des publics en difficulté face à l'accès au sport.
Nous rencontrons des problèmes pour toucher des subventions car nous sommes pas une association sportive donc ont n'arrive pas a obtenir de décret.Ma question est vu que nous une association a but sociale savez comment il faudrait qu'ont déclare notre association comme une association qui agit dans le domaine social d’intérêt public?
Sincères salutations
Question posée le 26/04/2012
Par Sugar14
Département : Calvados (14)
Par Francois BROSSAULT (Avocat)
La procédure est fixée par l article 12 du décret du 16 août 1901 la reconnaissance d utilité publique est prononcée par décret il existe des exigences statutaires et la procédure qui est assez longue est diligentée par le ministère de l intérieur avec avis du Conseil d état.
Cordialement
F Brossault
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