Droit du code de la route
Pv stationnement mentions fausses
J AI EU UN PV POUR STATIONNEMENT SUR PLACE HANDICAPE CE DERNIER COMPORTE DEUX MENTIONS ERRONEES LA MARQUE DE LA VOITURE PEUGEOT AU LIEU DE RENAULT ET LE TYPE DE VEHICUEL 206 AU LIEU DE MEGANE PUIS JE LE CONTESTER CELA FAIT IL PARTI DES MENTIONS OBLIGATOIRES ? MERCI
Question posée le 14/11/2010
Par Agnes
Par Brahim LATRECH (Avocat)
Date de la réponse : le 14/11/2010
Le PV est nul .
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