Paiement de mes primes commerciales en cas de demission
Démission
Bonjour,
Je suis directeur commercial au sein d'une PMI, je souhaite demissionner de mon poste, pour créer mon entreprise.
Je percois un salaire et un partie variable sur la marge net de mes opérations signés. A ce jour mon employeur me doit plus de 50 000 € de prime par rapport au chiffre d'affaire signé que je lui ai rammener.sur mon contrat de travail, tout est bien préciser, d’ailleurs j’ai même un tableau commercial de prime tamponné et signé par mon employeur.
Ma question : peut-il refuser de me payer ces primes qu’il me doit ? et quels moyens ai-je pression sur lui pour me les faire payer ?
Merci de me répondre sur le sujet
Question posée le 26/04/2012
Par Bonjour1501
Département : Rhône (69)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Si le contrat est clair, les comptes exacts, je ne vois pas ce qui permettrait à votre employeur de ne pas régler. Tout au plus le contrat prévoit il un rythme de règlement par exemple tous les trimestres. Le fait de démissionner ne change rien, vérifiez toutefois ce que mentionne le contrat S'il refusee de régler ce qui vous est du, bien sûr vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes en référé. Au préalable, je vous conseille de le rencontrer avant de confirmer par écrit muni de vos calculs pour déterminer avec lui les modalités de règlement. Bonsoir
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
Par Timo RAINIO (Avocat)
Bonjour,
Effectivement, si votre employeur refuse de vous rencontrer ou de recevoir vos demandes de paiement, l'action judiciaire à envisager pour un rappel de salaire et de primes sera l'action en référé par-devant le Conseil de Prud'hommes de votre lieu de travail.
Concernant, votre projet de création de votre entreprise, il convient de vérifier la présence ou non d'une clause de non-concurrence valide (ou autre) dans votre contrat de travail.
Enfin, il convient de préciser qu'une démission ne vous donne pas droit aux aides de Pôle Emploi, tant pour les allocations chômage que pour les aides à la création d'entreprise.
Cld.
LYON 69002
Cabinet : Avocat Rainio
Tél : 09 53 09 69 62
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