Droit administratif
Membres actifs association 1901
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Nous sommes une association, et tout d'un coup 20 personnes veulent rentrer dans l'association dont Mr le maire, faut il les accepter mmédiatement ou alors a la prochaine AG, car nos statuts ne précisent pas de date, nous avons fait une réunion du CA et leur avons répondu que nous les convoquerons lors de l'AG, es ce légal ou pas.
Je vous remercie pour votre réponse.
Question posée le 26/04/2012
Par Jacotte
Département : Drôme (26)
Par un avocat du barreau de Blois
Date de la réponse : le 29/04/2012
Bonjour,
Si les candidats remplissent les conditions posées par les statuts, il n'y a pas de raison de leur faire barrage. Il faut ,bien sûr, qu'ils payent leur cotisation. En revanche, vous n'êtes pas lié par des délais spécifiques à priori et ceci n'a pas de lien avec l'AG.
Restant à votre disposition
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