L'assurance peut elle cloturer un dossier a la suite d'un sinistre

Bonjour,

Si j'ai bien compris votre question, le devis concernant les travaux de réparation suite au sinistre, s'élève à 1674 euros et l'assurance vous couvre à hauteur de 1339 euros. Votre assureur vous a d'ores et déjà réglé cette somme mais a besoin de la facture des travaux. Vous n'avez pas encore cette facture en votre possession étant donné que les travaux, pour des raisons d'ordre personnel, ne sont pas achevés. Aujourd'hui, à défaut de facture, l'assureur souhaite clôturer le dossier dans le délai d'un mois, au risque de ne plus prendre en charge une éventuelle réévaluation du devis, pouvant intervenir entre temps.

S'agissant d'abord du montant de l'indemnité, conformément à l'article L 121-1 du Code des assurances sachez que l'indemnité est plafonnée à hauteur de la valeur du bien à la date du sinistre. Je vous invite à consulter votre contrat d'assurance pour vérifier que le montant de l'indemnisation était prévu par votre police d'assurance a bien été respecté. Dans le cas contraire, vous avez deux ans pour contester le montant de l'indemnisation, pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre de contestation du montant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnisation-versee-par-l-assureur-apres-un-sinistre-1097.html
Si le contrat d'assurance, concernant le montant de l'indemnisation, a été respecté, vous n'êtes pas en mesure de réclamer la différence entre le devis des réparations et le montant de l'indemnisation.

Concernant maintenant la facture, vérifiez à nouveau dans votre contrat d'assurance que l'indemnité soit payable par votre assureur sur présentation de la facture. Le cas échéant, renseignez vous sur les mesures prévues par l'assureur en cas de non délivrance par l'assuré de la facture. Ainsi, dans votre contrat, s'il est stipulé que l'assureur peut clore le dossier dans le mois à compter de la demande à l'assuré de produire une facture, vous ne pouvez pas vous opposer à la clôture de votre dossier.
Par ailleurs, si le contrat prévoit le délai dans lequel vous devez procéder aux réparations et ce délai arrive à expiration, l'assureur peut clore le dossier et vous demander de produire la facture.

En revanche, si le contrat est silencieux au regard de la facture et de la clôture du dossier, adressez une lettre recommandée avec AR à votre assureur, pour contester la clôture du dossier et pour expliquez que les travaux ont du être différés pour des raisons personnelles.

Bien à vous