Rupture conventionnelle de cdi
Licenciement et rupture conventionnelle
Mon fils est employé en contrat en durée indéterminée dans une banque depuis le 1er novembre 2011; il souhaite mettre fin à ce contrat car il ne supporte plus les pressions existant dans son environnement professionnel.
Il a été en arrêt de travail pendant le mois d'avril pour dépression.
Il a repris son travail depuis le 24 avril et son chef l'a convoqué pour lui dire de prendre une décision au sujet de son avenir professionnel car il ne le voit pas "au top" par rapport aux objectifs qui lui sont demandés.
Mon fils a donc évoqué la rupture conventionnelle de contrat; le service des Ressources Humaines lui dit que ce ne sera pas possible car il n'y a pas de projet professionnel derrière.
La seule solution qu'ils lui proposent est la démission.
Je souhaite avoir votre avis et vous remercie de me répondre assez rapidement si c'est possible
Question posée le 27/04/2012
Par Annette
Département : Landes (40)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Votre fils ne doit surtout pas démissionner, sans avoir retrouvé un nouveau travail.
La démission ne permet pas de percevoir les indemnités chômage.Votre fils a-t-il bénéficié d'une visite de reprise après son dernier arrêt de travail. si ce n'est pas le cas, je suggère de lui en faire passer une pour vérifier si il est bien apte à occuper son emploi.
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour
Le projet professionnel n'a rien à voir avec la rupture conventionnelle du contrat de travail. Il est possible que la banque ait mis en place un PSE avec desaides à l'installation mais celà n'a rien à voir. Votre fils doit rappeler celà à son employeur. Bonne journée
Bonjour,
La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) résultant d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission. Elle ne peut être imposée par aucune des parties. Par ailleurs la jurisprudence estime qu'elle ne peut être valablement conclue que si "elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail et si elle respecte les droits auxquels il peut prétendre" (voir notamment : CA Riom 18 janvier 2011 n° 10-658, SAS Energreen Development, CA Versailles, 15 déc. 2011 n° 10/06409). Ce principe n'est pas énoncé expressément par le code du travail, mais la jurisprudence le déduit des articles L. 1237-14, L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail.
Enfin, rappelons que la démission n'ouvre pas aux indemnités ASSEDIC.
Cordialement,
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