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Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Un locataire nous adresse son congé le 23 mars 2012. Le bail prendra donc fin le 23 juin 2012.
Ce même locataire renvoie un courrier un mois plus tard annulant et remplaçant le précédent, prétextant un licenciement (copie de la lettre de convocation datée du 16/04/12 mais non signée par l'employeur)et ramenant donc le délai de congé à un mois !soit fin de bail le 23 avril 2012.
Outre le fait que je pense que la copie de la lettre de licenciement est un faux, un locataire peut-il bénéficier d'un délai de préavis réduit pour un fait intervenant après la réception de sa lettre de congé ?
Merci d'avance
Question posée le 28/04/2012
Par Hélène
Département : Moselle (57)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Votre bon sens vous a bien éclairé : la convocation ne suffit pas à emporter la réduction de délai. il faut que le locataire vous adresse une lettre de licenciement
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