Avenant à bail professionnel
Fonds de commerce
Bonjour,
Gérant d'une SCI, ayant mis des locaux professionnel en location, et suite à une demande de réduction de loyer de mon locataire (en cause la crise avec une baisse du CA), je dois rédiger un avenant au bail professionnel qui nous lie.
Après négociation, maintenant nous sommes en accord sur le nouveau montant de loyer qui aura un effet rétro-actif au 01/01/2012.
Merci de bien vouloir m'indiquer d'une part,les articles de loi, decret, etc. sur lesquels je peux m'appuyer et d'autre part, quelles sont les clauses pour la rédaction de cet acte (un modèle serait la bienvenue).
Cordialement.
Question posée le 28/04/2012
Par Sergio
Département : Marne (51)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Il n'y a pas à proprement de texte de loi à citer ou à appliquer.
Nous sommes dans le cadre du droit commun des contrats, et là c'est le contrat qui justement fait la loi des parties.
Il suffit après un rappel des dispositions antérieures d'une clause du type "Les parties sont convenues et ont accepté de fixer le montant des loyers afférents au bail en date du X à la somme de Y euros HT par an à compter rétroactivement du (Date), toutes les autres charges et conditions du bail susvisé demeurant inchangées".
Vous pouvez également ajouter les modalités de régularisation avec les dates de paiement minorés etc ...
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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