Resiliation contrat bail
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, j´ai signé un bon de visite avec une agence pour un appartement; entretemps l´agence ferme pour liquidation inéluctable( décès du gérant). L´agence est en situation de blocage, en attendant un nouveau mandataire. Le propriétaire me recontacte. Nous ne pouvons pas avancer.Le proriétaire décide de résilier le contrat d´exclusivité ´.Sommes nous exonérés des frais d´agence puisque nous allons signés maintenant un compromis chez un notaire ?Le nouveau mandataire, une fois choisi(on ne sait pas quand),pourra t il se retourner contre nous? Que risquons- nous?Que disent les textes de loi?Par avance , merci.
Question posée le 28/04/2012
Par Isa
Département : Yvelines (78)
Par Christophe BUFFET (Avocat)
Avez-vous une copie du bon de visite et du mandat ?
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
La commission de l'agence sera à régler si quelqu'un se manifeste puisque c'est elle qui vous a mis en contact.
Cependant, il suffit de faire peser le risque sur le vendeur.
demander conseil à votre notaire pour vous éviter d'avoir à payer cette commission d'agence, pour le cas, où elle serait demander tardivement au vendeur.
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