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Saisies et voies d'exécution

Trop perçu assedic
Saisie sur salaire

Bonjour,
J'ai eu un trop perçu des Assdics de 7669.63 euros à ce jour je leur dois 4982.61 euros. Je leur ai fait un courrier en leur demandant un échelonnement de la dette, suite à cela ils me prelèvent 400 euros par mois, je touche 41.75 par jour (ARE). De plus une saisie vient s'ajouter (156.75) et je leur ai demandé de réduire leur prelevement, j'ai un loyer de 575 euros.plus EDF, assurance, etc... Ai je un recours pour diminuer la déduction importante faite par les ASSEDICS.Merci


Question posée le 29/04/2012

Par Pascaled

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :déduction sur salairequotité disponible
Date de la réponse : le 03/05/2012

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 31/05/2012

Chère Madame
Il doit être mis à votre disposition une somme suffisante pour faire face à vos dépenses, qui est apprécié de manière forfaitaire et qui s'intitule la quotité disponible.
celle-ci est fonction du nombre de personne dans le foyer et des charges.
Voici le lien
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/saisie-et-cessions-des,5512.html

Vous devriez ainsi pouvoir argumenter avec Pole Emploi

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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