Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
![Modèles de lettres sur Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/icon-doc.png)
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Refus de pension d'invalidité
Invalidité, incapacité
lors du controle medical le medecin ma estimé en catégorie 3 la je recois un refus en disant laffection dont vous etes atteint et la même origine que celle ayant entrainer une rente chose fausse la rente et un probléme d epaule et pas du tout le même handicap (fauteuil roulant)
merci de me répondre
Question posée le 29/04/2012
Par Nataly83500
Département : Var (83)
Bonjour,
Vous pouvez contester cette décision ainsi que les conséquences qui vont s'y attacher.
Je vous invite à me contacter par téléphone afin que je puisse vous renseigner plus efficacement.
Cordialement
Xavier HEINTZ
Avocat
04 94 56 40 76
Par un avocat du barreau de Blois
Difficile de vous répondre en détail sans avoir les piècves. mais ce que je peux vous indiquer c'est qu'il faut réagir au plus vite. Si non,la machine s'enclenche, les dipositifs se mettent en place et il sera plus difficile de contester (ou de faire valoir un erreur) au fur et à mesure que le temps passera.
Par un avocat du barreau de Toulon
Cher Monsieur,
la décision rendue doit pouvoir être susceptible d'un appel devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.
Vous devez former ce recours rapidement par rar (dans les deux mois à compter de la notification de la décision)afin d'expliquer plus précisément vos demandes.
Cordialement
Tweet |