Garde enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
bonsoir, je voulais savoir si on est obliger de passer par un juge pour la garde et definir une pension alimentaire de mon fils car avec mon conjoint on se separe mais on veut faire cela a l amiable tout deux sommes d accord sur la garde et la pension alimentaire je precise je viens d envoyer un courrier au tribunal d instance pour la rupture de notre PACS merci de votre reponse cordialement
Question posée le 29/04/2012
Par Titoune
Département : Eure-et-Loir (28)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Mµadame,
Je vous conseille de saisir le juge aux Affaires familiales d'une requête conjointe en fixation des modalités de l'autorité parentale. Vous pouvez demander à un avocat de la rédiger ou saisir le juge grace à un formulaire à compléter au greffe. Ce document pourrait être utile en cas de désaccord subit ou pour justifier le versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation (pension) d'un point de vue fiscal.
votre bien dévouée
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