Associé d'une sci
sci
Bonjour, mon conjoint a fait l'acquisition d'une maison par le biais d'une SCI. Son ex conjointe detient 50 % des parts lui 30 % et son ex belle mere 10 %. Son ex a quitté le domicile il y a 1 an et demi . Mon compagnon vit dans la maison paie sa part du credit tous les mois. La maison est en vente. Il a fait une demande de retrait de la SCI car il y a un grave dysfonctionnement au niveau de la gestion. Depuis sa demande son ex au nom de la SCI lui réclame les loyers du jour ou elle est partie. Il n'y a pas eu de bail ecrit mais elle dit qu'il y a eu un bail oral ce qui est faux. Peut il vivre dans la maison sans payer de loyer il entretien la maison et paie sa part de credit tous les mois ? Comment peut il faire pour prouver qu'il n'y a pas eu de bail oral ? Merci .
Question posée le 30/04/2012
Par Bosnia
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Bonjour,
Une société civile immobilière (SCI) a la possibilité de mettre un bien immobilier à la disposition d'un associé soit gratuitement, soit en lui louant au prix du marché.
Dans la première hypothèse, rien ne s'opposer en principe à une jouissance gratuite du logement appartenant à la SCI. Le paiement d'un loyer à la SCI n'est pas obligatoire et le logement peut être mis à disposition gracieusement, à conditions que les associés donnent leur accord.
S'agissant de la seconde hypothèse, c'est à dire si la SCI a la qualité de bailleresse, les locations à usage dhabitation ou mixte sont en principe régis par la loi du 6 juillet 1989, à lexclusion des locaux meublés.
La loi protectrice du 6 juillet 1989 impose dans son article 3 un formalisme rigoureux : la rédaction d'un contrat de bail écrit comprenant certaines mentions sont obligatoires. Toutefois, la jurisprudence reconnaît la validité d'un bail verbal (Cour de cassation, 29 avril 2002). Il en résulte qu'en pratique l’absence d’écrit n’est pas sanctionnée et que par conséquent un bail verbal est tout à fait possible. A défaut de bail écrit, la preuve de l’existence d’un contrat peut s’apporter par tous moyens. Dans ce cadre, les tribunaux considèrent que, même en l’absence de quittance de loyer, une facture de loyer ou une déclaration de revenus au nom du locataire à l’adresse du lieu qu’il occupe est une preuve suffisante du bail. De plus, lorsqu’il n’a pas été établi au départ, un acte de bail écrit peut être exigé à tout moment par le locataire ou le propriétaire.
De manière générale,on peut donc parler de bail lorsqu’il y a mise à disposition d’un local au locataire qui paie régulièrement un loyer. Mais en l'absence de paiement de loyer la qualification de bail même verbal parait très incertaine.
Cordialement,
| Tweet |