Contravention
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Mon employé s'est fait verbaliser pour non controle anti pollution.Celui ci me reproche de ne pas l'avoir prévenu que celui ci était arriver a terme.
Malgré tout il est le seul utilisateur de ce véhicule depuis le premier jour
et je ne l'ai jamais prévenu auparavant pour les controles précédents
Doit on prendre le procés verbal a la charge de la société ou est t il responsable des documents en sa possésion
Question posée le 30/04/2012
Par Italia
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Le véhicule est un instrument de travail dès lors qu’il est utilisé dans le cadre professionnel (texte adopté le 5 novembre 2003 par la CAT-MP). Par conséquent l’employeur est responsable de la qualité de l’outil qu’il confie à son salarié, même si celui-ci utilise son véhicule personnel.
Enfin, il est énoncé que l’employeur est responsable des infractions liées à l’équipement et à l’entretien du véhicule.
Les infractions relatives au défaut d’équipement ou d’entretien des véhicules de l’entreprise incombent personnellement au chef d’entreprise ou à la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs pour veiller au respect des textes du code de la route. Ces infractions peuvent notamment concerner : le défaut de visite technique, les pneumatiques usagés, la surcharge, le défaut d’assurance, les plaques d’immatriculation non conformes. Le chef d’entreprise ne dispose d’aucun recours contre le salarié conducteur du véhicule.
Lorsque le dirigeant de la société a été condamné personnellement à diverses amendes pour des infractions au code de la route portant sur les conditions de mise en circulation et l’équipement des véhicules de l’entreprise, il ne peut en faire régler le montant par la société sous peine de se rendre coupable d’abus de biens sociaux (cass. crim. 3 février 1992, n° 90-85341).
Cordialement,
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