Cheque impaye
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
en 2008, j'avais prêté une somme d'argent (+ de 3500€)à une collègue de travail qui était menacé d'être interdit bancaire et qui devait régler ses dettes pour l'éviter. Elle a reconnu sa dette sur papier signé de sa part et m'a fait en contre partie 10 chèques que je devais remettre tous les mois.Les 5 premiers ont été payés mais pour les autres, elle me demandait à chaque fois d'attendre le mois suivant.En 02-2009, je remets un chèque et elle m'appelle pour me demander de lui refaire un chèque car elle allait être à nouveau interdite bancaire, chose que j'ai faite.
Puis les mois ont passé et ne la voyant plus, j'avais complétement oublié ces chèques. En 03-2011, je déménage et je retombe sur ces chèques que j'ai remis en banque et ils sont revenus impayés avec mention : "COMPTE CLOS" à deux reprises et la troisième "CHÈQUE PRESCRIT"
Que dois je faire? Existe t-il un recours pour pouvoir récupérer mon argent?
Dans l'attente , recevez mes salutations distingués.
Question posée le 01/05/2012
Par Domie33
Département : Gironde (33)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Il vous appartient de saisir le juge de proximité par une déclaration au greffe du Tribunal d'instance pour obtenir un titre exécutoire et donc forcer votre débiteur au paiement.
Une audience sera organisée où vous pourrez vous expliquer devant le juge sur le montant de la dette restante, en présence du débiteur, qui pourra aussi de son côté négocier des délais de paiement.
un timbre fiscal de 35e devra être ajouter à la requête.
Lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Vous pouvez aussi télécharger (toujours sur le site du tribunal d'instance) un formulaire de requête en injonction de payer.
LIEN
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml
IL faut agir dans un délai de 5 ans.
donc, ne tardez pas trop à saisir la justice
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