Propriete intellectuelle
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour,
Je suis décoratrice d'intérieur et je suis de plus en plus confrontée au cas suivant : mes futurs clients me demandent des croquis avec le devis.Je souhaiterais protéger mes idées et dessins au cas ou le client ne signe pas le devis....
Comment puis-je faire et que dois-je noter sur mes documents pour que cela soit légal?????et surtout quel recours en cas de non respect de la part du client??
merci beaucoup pour votre aide.
Question posée le 01/05/2012
Par Let3110
Département : Haut-Rhin (68)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez protéger vos dessins, mais pas vos idées. Je vous conseille de vous rapprocher de l'INPI (qui a son site internet), mais une méthode simple (même si elle ne vous apporte pas une protection complète) peut être l'enveloppe SOLEAU.
Via le dépôt de vos dessins, vous vous préserverez la preuve de l'antériorité de vos créations pour agir contre un client qui viendrait à les copier : votre action sera fondée sur la contrefaçon. Le cas échéant, vous vous rapprocherez d'un avocat... Mais, j'espère pour vous que vous n'aurez pas à en arriver là !
Cordialement.
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