Stationnement gênant
Amendes et contraventions
Bonjour,
- J'ai été verbalisée le 16/04 (lundi de Pâques à 8h17) au motif de "stationnement gênant de véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain" art 417-10 III 1 du c de la route et art 417 10 IV. Or, il s'agit de l'entrée carossable devant mon garage. Je ne gêne personne, la circulation piétonne n'étant pas entravée compte tenu de la largeur du trottoir.
- D'autre part, je n'ai pas eu de "papillon" sur la voiture, cette amende m'a été envoyée par courrier à mon ancienne adresse ( nous avons déménagés il y a un an)... on peut donc être verbalisé sans le savoir devant chez soi...
Il me semble que ce stationnement n'est gênant pour personne et cela me paraît abusif.
Pouvez-vous m'éclairez également sur le second point?
Merci par avance.
Question posée le 02/05/2012
Par Mclaire
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Xavier MARTINEZ (Avocat)
Cher Monsieur,
Il convient donc de contester la première amende tenant au stationnant gênant puissqu'il s'agissait de votre domicile.
Sur la seconde, il faut contester les majorations de l'amende puisque la matérialité de l'infraction est avérée (l'absence de papillon).
Je reste à votre disposition.
Votre Bien Dévoué.
Xavier MARTINEZ
06 67 43 73 16
Le Pre-Saint-Gervais 93310
Tél : 09 83 43 24 30
| Tweet |