Droit des affaires
Copier une annonce d'emploi
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour,
je souhaitais savoir si j'avais le droit de publier sur mon site une offre d'emploi récupérée sur un autre site accessible gratuitement ?
En vous remerciant,
Roberto
Question posée le 02/05/2012
Par Roberto
Département : Paris (75)
Par Xavier MARTINEZ (Avocat)
Date de la réponse : le 03/05/2012
Cher Monsieur,
La liberté du commerce est le principe.
L'exception à ce principe est le recours à la concurrence déloyale : il est interdit de s'approprier les clients des concurrents sans bourse déliée.
Je reste à votre disposition pour davantage de renseignements (06 67 43 73 16).
Xavier MARTINEZ
Avocat à la Cour de PARIS
Docteur en Droit
Xavier MARTINEZ (Avocat)
7 rue Honoré d'Estienne d'Orves
Le Pre-Saint-Gervais 93310
Cabinet : MARTINEZ
Tél : 09 83 43 24 30
Le Pre-Saint-Gervais 93310
Cabinet : MARTINEZ
Tél : 09 83 43 24 30
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |