Droit pénal
Escroquerie
Escroqueries - abus de confiance
bonjour, mon ex beau-frère a escroqué ma mère pour plus de 100 000 euros - j'ai déposé un dossier au parquet avec toutes les preuves . Lui il est italien - et il n'arrete pas de nous dire que la justice française ne peut pas le condamner car il est ressortissant italien ? Je voudrais savoir si il dit vrai ? et si il existe un décret de loi qui peut le condamner Merci
Question posée le 03/05/2012
Par Chichivoronine@yahoo.fr
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :pénal
Par Xavier MARTINEZ (Avocat)
Date de la réponse : le 04/05/2012
chere madame votre beau frere reste soumis a la loi penale francaise et donc condamable si les faits sont etablis. je reste a votre disposition 06 67 43 73 16.
Xavier MARTINEZ (Avocat)
7 rue Honoré d'Estienne d'Orves
Le Pre-Saint-Gervais 93310
Cabinet : MARTINEZ
Tél : 09 83 43 24 30
Le Pre-Saint-Gervais 93310
Cabinet : MARTINEZ
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