partage de son local commercial quand on est locataire depuis 4 ans ?
Bail commercial
Bonjour, Je viens vers vous car j'ai besoin d'une solution à une situation un peu particulière. Je suis locataire d'un local commercial depuis 4 ans avec un bail 3/6/9. J'ai réglé un droit au bail aux anciennes locataires quand je suis rentré dans mon local et aujourd'hui je souhaiterais pouvoir partager mon local mais sans perdre mon "droit" au droit au bail si je devais quitter le local. Là est tout mon problème! J'ai l'accord de mon propriétaire mais comment faire pour que la nouvelle personne lui verse directement sa part des charges sinon je vais devoir l'inclure dans mon CA (s'il s'agit d'une sous-location). Je suis en entreprise individuelle en régime de micro entreprise. J'exerce une activité de créatrice de mode.Dans mon activité il y a de nombreuses personnes qui partagent des locaux et certaines utilisent les statut de l'association pour faire cela. Qu'elle solution pourrait-je mettre en place sans perdre mon droit de revendre le DAB si besoin ?? merci beaucoup d'avance!!
Question posée le 03/05/2012
Par Eli
Département : Rhône (69)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonsoir,
Si la sous location est autorisée par le bailleur il n'y a pas de soucis pour donner en sous location mais ça entrera dans votre CA, attention au type de bail de sous location et surtout ne pas oublier d'appeler le bailleur à l'acte de sous location (sinin cet acte ne lui est pas opposable et ça peut même être une cause de résiliation du bail principal).
En dehors de la sous location il n'y a pas photo, il faut faire un avenant à votre bail actuel pour réduire la surface (et votre loyer) et que le proprio fasse en nouveau bail à cette personne.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
| Tweet |