Contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Je souhaite embaucher un cadre commercial au Canada (province de Québec) pour le développement de mon entreprise qui est en France (SIRET 30644953900031).Je suis Français, la personne que je souhaite embaucher est française résident permanent au Canada.Quel type de contrat de travail puis-je établir pour ce futur employé?
merci de votre réponse, cordialement,
Michel Guiol
Question posée le 04/05/2012
Par Romanina
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Si cette personne réside en permanence au Quebec donc en situation régulière, la question de lieu de conclusion du contrat et de droit applicable se pose. Je pense que c'est un contrat de Droit québéquois qui devrait être conclu, puisqu'il s'agit de développer au Quebec. Le statut d'expatrié ne me parait pas adapté. Bonne journée
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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