Droit du travail
Niveau de sanction
Licenciement et rupture conventionnelle
Je souhaiterai savoir si une lettre de mise en garde de la part d'un employeur suite une mise à pied conservatoire de 6 mois constitue une sanction?
Question posée le 04/05/2012
Par Patoche
Département : Hauts-de-Seine (92)
Mots clés de cette question :sanction
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Date de la réponse : le 04/05/2012
Bonjour
Une lettre de mise en garde selon son contenu peut constituer une sanction. Vous indiquer une mise à pied conservatoire de six mois (?)J'espère que non . Si c'est six jours, celà veut dire que l'employeur voulait vous licencier et qu'il a changé d'avis. Si c'est une mise à pied conservatoire d'il y a six mois, je suppose que vous avez repris vos fonctions. Celà signifie qu'il y a six mois l'employeur aurait renoncé au licenciement et qu'aujourd'hui il sanctionne. Bonne journée
Caroline THOMELET (Avocat)
3 rue balny d'Avricourt
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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