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Suite question bail commercial
Bail commercial
Bonjour, je compète ma précédente question sur le partage d'un local commercial que je loue depuis 4 ans. Mon problème est de ne pas perdre mon droit à revendre mon DAB et de ne pas intégrer dans mon CA la part d'une future personne donc pas de sous-location. J'ai une idée mais je souhaite savoir si elle est légale et réalisable: puis-je créer une association (de type promouvoir la jeune création en lui proposant un espace de travail et de vente ) et que cette association soit mon colocataire (en l'intégrant dans mon bail). Mon idée est que la personne qui viendrait rejoindre le local passe par l'association en devenant membre et que l'association verse à mon propriétaire le complément de mon loyer. Ainsi je n'encaisse rien et ne rajoute rien à mon CA et à priori je ne perd pas mon DAB. Mais la question est : est-ce légal??!!! Puis-je créer cette association seule??
Je vous remercie infiniment d'avance de m'aider à trouver une solution à ce casse tête!!
Question posée le 04/05/2012
Par Eli
Département : Rhône (69)
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