Saisine du ti
Surendettement
Bonjour,
Je compte saisir le TI pour une suspension du remboursement de mon credit immobilier, du fait de ma séparation (toutes les echeances et charges étant prelevées sur mon compte qui n'est pas un compte joint)
Le montant restant à rembourser étant supérieur à 100 000 euros, dois je envoyer la saisine par voie d'huissier (assignation) ou une lettre recommandée suffit ?
merci de votre aide
Question posée le 04/05/2012
Par Sanddy
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
regardez votre contrat.
En général, la suspension provisoire (sur quelques mois)du contrat est accordé par les banquiers.
Le TGi n'est certainement pas compétent pour un crédit immoobilier.
En fin de contrat, vous trouverez la clause de compétence.
C'est sans doute le ressort du TGI
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
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