Saisies et voies d'exécution
Application de la peine concernant le vol de ma voiture
Procédures en justice
on m'a vole et detruit mon véhicule, le coupable a ete apprehendé, et juge le 04 avril 2007. A ce jour je n'ai toujours pas recu l'indemnisation prevu par le jugement de la cour d'appel d'aix en provence.
Pouvez vous me dire la marche à suivre, afin de récupérer le montant du préjudice dû, soit 900 euros à l'époque.
Cordialement
Question posée le 04/05/2012
Par Francky
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |