Droit des affaires
Cession de matériel entre association et sarl
Contrats commerciaux
Bonjour,
notre association se clos et une SARL est créée. nous sommes en cours d'établissement d'un contrat de cession entre les deux afin que le matériel informatique acheté par l'association puisse être utilisé par la SARL.
pouvons nous le faire pour un euro symbolique?
y-a-t-il des obligations légales à respecter?
Par avance merci de vos conseils.
Question posée le 04/05/2012
Par Comport
Département : Paris (75)
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