Probleme de stationnement du voisinage
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Nous vous sollicitons suite à un probléme de stationnement situé devant chez nous.
Nous habitons en bordure de route et avons une haie devant chez nous qui donne sur un trottoir et une piste cyclable. Nous avons déjà fait une demande à la comunauté urbaine qui, après étude du dossier, nous a dis que cela relevé de la police du maire.Hors celui ci n'agit pas pour éviter les conflits avec le voisinage. Etant donné qu'il n'y a pas de place de parking déterminée devant chez nous, le voisinage se stationne sur le trotttoir, empietant sur la piste cyclable et abîmant notre haie (ce qui est secondaire). De ce fait, en sortant de chez nous la visibilité n'est pas bonne et risquons de renverser un cycliste.
Nous souhaiterions savoir si il existe une démarche juridique à suivre? Et si nous sommes en droit de demander le blocage du stationnement ( par des bacs à fleurs ou des petits poteaux ).
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, nos sincères salutations.
Question posée le 04/05/2012
Par Cecilerose
Département : Nord (59)
Bonjour,
L'article R417-9 du code de la route stipule que tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. De fait l'article L325-1 du code de la route affirmera que les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L.325-3 et L.325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Enfin, le maire de votre commune exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation (Art.L. 2213-1 du code de la route). Il sera donc judicieux de renouveler les plaintes auprès de la Mairie de votre commune.
Cordialement.
| Tweet |