Assignation constructr en appel pr vice caché
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
je suis passée au TGI pour vice caché suite vente de mon véhicule. J'ai perdu! L'expert que j'ai pris APRÈS me dit qu'il serait bien que le constructr soit assigné en appel. Est ce possible? Merci par avance de votre réponse.
Question posée le 08/05/2012
Par Prune2208
Département : Sarthe (72)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Cher Monsieur
Il est indispensable si vous avez perdu en 1ère instance, de prendre un avocat(puisque les avoués ont intégré l'Ordre des avocats) sur ANGERS pour qu'il examine le mérite de l'appel, avant toute chose. Les anciens avoués, tels que la SCP CHATELEYN & GEORGES ont l'habitude de lire les décisions de la Cour d'appel et ils peuvent ainsi anticipé sa position,par rapport à tel ou tel point de droit.
Outre le timbre fiscal de 150€, vous vous exposez à payer des frais non négligeable au vendeur en terme d'article 700 et de dépens, en cas de confirmation du jugement.
La vente n'a pas été annulée et vous disposez toujours du véhicule acheté. Il me semblerait plus judicieux de solliciter une nouvelle expertise judiciaire au contradictoire du constructeur, si les conclusions du 1er expert judiciaire vont dans le sens d'une mise en cause de sa responsabilité. Vous devez en effet respecter ce principe de double degré de juridiction, d'une part, et, d'autre part, rendre contradictoire au constructeur les opérations d'expertise. Ce dernier doit avoir participé aux opérations d'expertise pour que le rapport d'expertise puisse lui être opposée.
C'est donc une 2ème procédure qu'il faut recommencer de zéro (référé expertise et TGI ensuite, si les conclusions de l'expert vont dans le bon sens)
| Tweet |